Dans le cadre des difficultés rencontrées par les élus locaux en matière de contrats d’assurances, l’AMF présente dans cette note le rôle et les modalités de saisine du bureau central de tarification dit BCT, autorité administrative créée en 1958.
Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative créée par la loi n° 58-208 du 27 février 1958. A l’origine de la loi, l’objectif du législateur était de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile.
Dans ce contexte, toute personne physique ou morale, assujettie à cette obligation qui, ayant sollicité la souscription d’un tel contrat auprès d’une entreprise d’assurance s’était vu opposer un refus, pouvait saisir le BCT.
Ce dernier, après étude du dossier, fixait le tarif moyennant lequel ladite entreprise, choisie par l’assujetti, devait garantir cet assujetti.
Le même dispositif a été adopté :
- en 1978 afin de faire respecter l’obligation d’assurance de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage ;
- en 1982 pour la garantie catastrophes naturelles ;
- En 2002 concernant les risques de responsabilité civile médicale ;
- En 2017 en matière de responsabilité civile des locataires (uniquement concernant les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation), des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
Ces 5 sections sont regroupées dans un seul Bureau, régi par les articles R250-1 et suivants du code des assurances.
