28 juin 2011
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Schémas départementaux de coopération intercommunale :
l’AMF alerte sur les difficultés rencontrées
et propose des améliorations législatives
L’AMF a pris l’initiative, ce jour, de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas.
Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a participé à la clôture de cette rencontre où lui ont été présentées l’appréciation des participants sur l’élaboration des schémas et les principales difficultés rencontrées.
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Premier constat : le consensus global sur les objectifs de la loi concernant l’intercommunalité et la nécessité de rationaliser la carte, avec des schémas qui, pour beaucoup d’entre eux, privilégient les fusions aux démembrements de communautés.
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Deuxième constat : l’hétérogénéité des propositions des préfets en fonction de l’état initial de l’intercommunalité et du contexte politique du département. Dans l’ensemble les propositions sont adaptées au contexte géographique et démographique local. Toutefois, certaines d’entre elles sont maximalistes, créant des « communautés XXL» qui nuisent à la mutualisation, d’autres, au contraire, manquent d’ambition et ne participent pas à un renforcement des principales agglomérations que ce soit en milieu urbain ou rural.
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Troisième constat : la question des compétences se révèle aussi importante que celle des périmètres avec parfois un risque de remunicipalisation de compétences, aujourd’hui mutualisées. C’est notamment vrai pour la compétence scolaire en cas de fusion d’une communauté ayant cette compétence avec une autre n’en étant pas dotée. C’est aussi vrai pour la compétence PLU d’une petite communauté fusionnant avec une agglomération qui n’a pas pris cette compétence ou dans d’autres domaines tels que l’action sociale, la petite enfance, l’eau…
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Quatrième constat : la concomitance de la réforme territoriale et de la réforme fiscale rend difficile, à ce jour, l’étude d’impact financier et fiscal des propositions. Par ailleurs, les conséquences en matière patrimoniale et en matière de personnels devront être traitées.
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Cinquième constat : du point de vue de la gouvernance, il existe parfois un blocage dû au fait que lorsque deux communautés fusionnent ou lorsqu’une communauté de commune se transforme en communauté d’agglomération en étendant son périmètre, le plafonnement du nombre de conseillers communautaires et de vice-présidents s’applique immédiatement.
Tirant le bilan de cet échange, mais aussi du ressenti des élus qu’il a rencontrés lors de ses déplacements ces dernières semaines, Jacques Pélissard a indiqué au ministre que, dans les départements où une réelle concertation s’était établie, l’exercice difficile d’élaboration des schémas avait eu le mérite de favoriser une réflexion conjointe et indispensable des élus et de l’Etat sur une vraie rationalisation des périmètres intercommunaux. A cet égard, il a demandé que l’ensemble des communes et EPCI soit consulté pour avis.
Le président de l’AMF s’est, par ailleurs, fait l’interprète de l’inquiétude des élus sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte intercommunale sur les dotations de l’Etat. En effet, avec 20 ou 25 nouvelles communautés d’agglomération, 2 ou 3 nouvelles communautés urbaines, de nombreuses d’extensions de périmètres, et des fusions dont la dotation est fortement incitative, la part consacrée à l’intercommunalité au sein de la DGF va fortement augmenter. Elle s’imputera donc soit sur les dotations de péréquation, soit sur la dotation forfaitaire des communes.
Aussi, dès la fin de la procédure d’approbation des schémas, il est impératif que l’Etat donne aux associations d’élus des simulations sur ces incidences qui seront loin d’être neutres pour les communes.
Jacques Pélissard a également fait un certain nombre de propositions d’évolutions législatives qui sont apparues nécessaires à l’occasion des échanges :
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la fixation, par la loi, d’une clause de revoyure obligatoire avant décembre 2015. Cela permettrait aux schémas de distinguer ce qui peut se faire très vite et ce qui mérite un peu de temps pour la maturation des projets complexes en termes de compétences;
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la possibilité pour les préfets, lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, d’inscrire dans les schémas la création de syndicats, principalement dans le domaine scolaire, ceux-ci devant continuer à bénéficier de la DETR ;
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l’application, seulement à compter du renouvellement général des conseils municipaux, des règles relatives à la composition du conseil communautaire et du bureau, en cas de fusion de communautés ou transformation-extension.
L’AMF souhaite que ces propositions fassent l’objet d’amendements lors du débat sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et à la démocratie locale prévu cet automne au Sénat et se félicite de l’esprit d’ouverture manifesté par le ministre.
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