12 octobre 2011
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Schémas départementaux de coopération intercommunale : Jacques Pélissard, président de l’AMF, auditionné par Alain Richard, rapporteur de la proposition de loi Sueur, défend le pouvoir d’amendement des élus
En parallèle au dépôt de sa proposition de loi à l’Assemblée nationale, Jacques Pélissard a demandé au rapporteur, lors de son audition, d’accueillir favorablement les amendements proposés par l’AMF. En effet, outre la question du report de l’application des règles nouvelles concernant la composition du conseil communautaire et du bureau après les prochaines élections municipales, d’autres dispositions s’avèrent urgentes et nécessaires.
Il est indispensable que les schémas départementaux soient arrêtés fin 2011 pour préserver le pouvoir d’amendement des élus de la CDCI avant et après cette date. Cet impératif ne doit toutefois pas empêcher que la concertation entre les élus et les préfets se poursuive. Un amendement prévoyant une clause de revoyure des schémas fin 2015 permet aux préfets et aux CDCI de distinguer les projets faisant l’objet d’un consensus local (qui figureront dans les schémas arrêtés avant la fin de l’année) de ceux nécessitant le temps de la maturation qui pourra aller jusqu’à fin 2015.
Par ailleurs, un autre amendement vise à résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés. Il s’agit de permettre aux préfets d’autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux.
Ces amendements, qui visent à faciliter l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, seront examinés lors de la Commission des lois du Sénat, le 26 octobre prochain.
Au cours de cette audition, Jacques Pélissard a précisé que les schémas ne devaient concerner que les périmètres intercommunaux et que, selon une position constante et unanime des maires, la détermination des compétences et de l’intérêt communautaire ne pouvaient relever que des élus concernés.
Afin de favoriser l’adoption rapide de ces dispositions par le Parlement, il a également exprimé son souhait que le texte soumis au vote ne contienne que des dispositions concernant le bloc local.
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