Actuellement discuté à l’Assemblée Nationale (examen en séance publique à partir du 26 septembre), l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi confie un statut d’autorité organisatrice de la politique petite enfance à l’ensemble des communes avec des compétences socles concernant l’ensemble des communes (recensement des besoins des familles et des solutions pour y répondre, information et orientation de l’ensemble des familles) ainsi que des compétences supplémentaires pour les communes de plus de 3 500 habitants avec l’obligation de disposer d’un relai petite enfance pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Les échanges, au sein du groupe de travail petite enfance de l’AMF, ont mis en évidence une demande unanime des élus de pouvoir conserver les organisations existantes et ainsi qu’un transfert à la carte des compétences soit possible à l’EPCI. En effet, des inquiétudes ont été exprimées par plusieurs élus anticipant des difficultés pour l’intercommunalité à absorber l’ensemble des compétences liées au statut d’autorité organisatrice de la politique petite enfance, notamment en zone rurale. Des questions très précises sur le transfert à l’intercommunalité (ex : définition de l’intérêt communautaire, seuil de population retenu, compensations financières) ont également été soulevées.
Aussi, sur proposition de l’AMF, le Sénat a adopté un amendement prévoyant la possibilité pour la commune de transférer tout ou partie des compétences nouvellement créées à l’EPCI (le texte initial prévoyait un transfert en bloc uniquement). En cas de transfert, l’Assemblée Nationale devrait retenir que le nombre d’habitants dont il est tenu compte corresponde à la population totale de l’ensemble des communes ayant transféré leurs compétences (dans les conditions des articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du CGCT). Enfin, si les modalités de compensations financières restent à définir, l’AMF plaide pour une compensation intégrale y compris en cas de transfert à l’EPCI.
