Le Défenseur des droits a communiqué à l’AMF sa décision n° 2021-067 du 16 avril 2021 qui a trait aux conditions de tarification et de recouvrement des impayés devant s’appliquer aux enfants bénéficiant d’un protocole d’accueil individualisé (PAI) et fréquentant le service de restauration scolaire munis d’un panier-repas fourni par la famille.
Il a recommandé au maire concerné par l’affaire :
- De mettre en place une grille tarifaire spécifique pour les enfants bénéficiant d’un PAI avec panier-repas correspondant au service rendu, incluant un tarif à caractère social prenant en compte la particulière vulnérabilité de la situation économique de certaines familles ;
- D’établir un système de recouvrement des factures impayées prévoyant au préalable une médiation avec les parents ;
- De revoir les modalités de demandes d’impayés, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue en vue de leur recouvrement directement avec les parents, sans impliquer les enfants, et dans le respect des procédures prévues pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales.
Cette décision fait écho aux recommandations déjà émises par le Défenseur des droits dans son second rapport sur l’accès des enfants à la cantine, publié au mois de juin 2019 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2019/06/un-droit-a-la-cantine-scolaire-pour-tous-les-enfants
