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Vidéoprotection des lieux publics : 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles

AMF CNIL
La CNIL et l’AMF proposent un vademecum de recommandations aux maires qui souhaitent installer des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public de leur commune. Ce document rappelle, en 10 points, les conditions que doit respecter la mise en place de tels dispositifs.
 
La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel fondamental de notre République.
Dans le domaine de la sécurité publique, cette liberté se manifeste notamment par la décision de chaque maire de se doter, ou non, d’un système de vidéoprotection.
Tout comme l’initiative de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection lui appartient, il incombe également au seul maire de déterminer l’intensité et l’ampleur du système qu’il a décidé de mettre en place.
Dans ce cadre, ce vademecum propose des recommandations aux maires désireux d’installer des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public qui appartiennent à sa commune.
L’installation de systèmes de vidéoprotection est prévue par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée (articles 10 à 13). Elle est précisée par un décret d’application (décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié), ainsi que par un arrêté technique (arrêté du 3 août 2007).
Ces textes prévoient qu’afin de pouvoir installer des systèmes de vidéoprotection, la commune doit avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est compétente pour contrôler, sur le territoire national, l’ensemble de ces dispositifs.

Sécurité publique


Réf. : BW11327
21 Juin 2012

Auteur : CNIL ; AMF