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La liquidation judiciaire du titulaire du marché public

Richard Villalon
  1. Les conséquences de la liquidation judiciaire quant à l’exécution du marché
 En droit, les modalités de résiliation des contrats conclus avec une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective sont strictement encadrées.
 
En premier lieu, il convient de relever qu’en application...
    Réf. : CW10241
    18 Fév 2011

    Auteur : Myriam Morin-Bargeton