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Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Gautier Willaume

Cette loi, issue d’une proposition des sénateurs Alain RICHARD et Jean-Pierre SUEUR, vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014, des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui avaient pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération de répartir entre elles, par un accord conclu à...

    Réf. : CW13293
    25 Mars 2015

    Auteur : Hélène Guinard