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Communautés de 20 000 habitants et plus : la création d’un conseil de développement est désormais obligatoire

Outre le renforcement des intercommunalités, la loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire la création d’un conseil de développement dans les communautés dont la population est supérieure à 20 000 habitants. Il s’agit d’un organe de concertation composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs situés dans le périmètre intercommunal.

Le conseil communautaire fixe lui-même, par délibération, la composition du conseil de développement. Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent en être membres. La loi n’impose aucun mode de fonctionnement, le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable sur le territoire intercommunal. Il peut par ailleurs donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. A noter, enfin, qu’un conseil de développement commun à plusieurs EPCI contigus peut également être créé par délibération concordantes de ces derniers.

 

 

 

 

 


Fusion d'EPCI


Réf. : BW23898
22 Sep 2016