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Les principales mesures du PLF concernant les intercommunalités

Le volet « collectivités locales » du projet de loi de finances pour 2017 a été présenté, le 27 septembre, devant le Comité des finances locales (CFL). Les concours financiers de l’Etat aux collectivités et à leurs groupements diminueront de 3,5 % en 2017 passant de 65,357 milliards à 63,057 milliards d’euros.

Contribution au redressement des comptes publics : conformément à l’engagement du président de la République lors du congrès des maires, la participation des collectivités du « bloc local » au redressement des comptes publics sera réduite de moitié (1,03 milliard d’euros en 2017 contre 2 milliards d’euros en 2015 et 2016). La contribution des communautés et métropoles représentera 1,24 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (hors budgets annexes) en 2017 contre 2,48 % en 2016. La baisse globale des dotations de l’Etat aux collectivités sera de 2,63 milliards d’euros au lieu de 3,67 milliards d’euros en 2015 et 2016.

Réforme de la DGF : le PLF 2017 abroge l’article 150 de la loi de finances pour 2016 qui détaillait les modalités de réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au 1er janvier 2017. Devant le CFL, le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi de financement des collectivités territoriales pour 2018, débattu à l'automne 2017, traitera la réforme de la DGF. Ceci lève l’incertitude qui pesait sur les communautés de communes dites « à DGF bonifiée » qui voient la liste de leurs compétences évoluer au 1er janvier 2017 en application de l’article 65 de la loi NOTRe. L’article 150 I 35° de la loi de finances pour 2016 supprimait en effet, dès le 1er janvier 2017, l’article L. 5214-23-1 du CGCT, autrement dit le statut même de communautés de communes à DGF bonifiée !

Communautés d’agglomération : pour prendre en compte les difficultés de répartition de la DGF en 2016 liées aux évolutions de périmètres et aux changements de catégories juridiques, le PLF 2017 revalorise de 70 millions d’euros l’enveloppe de DGF des communautés d’agglomération dont la dotation moyenne passera de 45,4 euros/habitants à 48 euros par habitants. Anticipant le bouleversement de la carte intercommunale au 1er janvier 2017, le CFL a réitéré sa demande à l’Etat de disposer d’évaluations chiffrées des impacts fiscaux et financiers des changements de périmètre, tant pour les dotations qu’en ce qui concerne la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin d’intégrer des mesures correctives dès le PLF 2017. Le gouvernement lui a répondu que la DGCL ne pourra procéder aux simulations que l’an prochain, une fois l’ensemble des nouveaux périmètres entrés en application.  

FPIC : le PLF pour 2017 confirme le gel de l’enveloppe globale du FPIC en 2017 à hauteur de 1 milliard d’euros, reprenant la proposition du CFL. Plusieurs autres mesures concernant les EPCI devraient figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 : assouplissement des conditions de délibération pour modifier les attributions de compensation, lissage du versement transport sur douze ans au lieu de cinq, possibilité de conserver deux modes de financement (TEOM et REOM) pour un même service d’ordures ménagères durant 5 ans, prolongation jusqu’au 15 avril du délai de délibération relative à l’harmonisation de l’abattement de taxe d’habitation en cas de fusion d’EPCI.

Fonds de soutien à l’investissement local : Le FSIL est reconduit en 2017 au bénéfice du bloc local pour un total de 1,2 milliard d’euros (contre 1 milliard en 2016). Une première enveloppe de 600 millions d’euros financera à hauteur de 150 millions d’euros le pacte signé entre l’Etat et les 15 métropoles, 450 millions d’euros étant consacrés au financement des projets répondant aux priorités de l’Etat (transition énergétique, numérique, mobilité, logement…). Une seconde enveloppe de 600 millions d’euros fléchée vers les centres-bourgs et le développement des territoires ruraux : 216 millions d’euros financeront les contrats de ruralité et 384 millions d’euros abonderont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui atteint un milliard d’euros l’an prochain. Le PLF 2017 relève les seuils d’éligibilité de la DETR dont pourront bénéficier les EPCI de moins de 75 000 habitants (contre 50 000 actuellement) ou ceux dont la commune la plus peuplée ne dépasse pas 20 000 habitants (contre 15 000 actuellement). 


Finances locales


Réf. : BW23970
6 Oct 2016

Auteur : Interco Actu