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Compétence développement économique des communautés : l’AMF saisit Jean-Michel Baylet

Dans une lettre co-signée de François Baroin, président, et d’André Laignel, premier vice-président délégué, l’AMF a saisi le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités Jean-Michel Baylet, jugeant extensive l’interprétation des services de l’Etat s’agissant des contours de la compétence développement économique des communautés de communes et d’agglomération. En effet, plusieurs préfectures considèrent par exemple que les ports de plaisance, les maisons de santé pluridisciplinaires ou encore les aérodromes étant par nature de nature des activités économiques doivent faire l’objet d’un transfert obligatoire aux communautés. Pour l’AMF, le législateur n’ayant pas entendu donner de définition précise s’agissant des zones d’activités économiques, il appartient aux élus d’en définir le contour au regard de critères locaux.


Etat de l'intercommunalité


Réf. : BW23974
6 Oct 2016

Auteur : Interco Actu