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Statut de Paris et aménagement métropolitain

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été adopté en première lecture au Sénat le 9 novembre dernier. Outre des mesures spécifiques à la capitale, le Gouvernement a proposé, dans l’article 41, d’assouplir les conditions de transformation d’un EPCI à fiscalité propre en métropole en supprimant la condition relative au chef-lieu de région et en ouvrant la possibilité à une communauté au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et comprenant en son sein un chef-lieu de région de se transformer en métropole, sans avoir au préalable à en exercer l’ensemble des compétences.

Les communautés urbaines de Saint-Étienne et Dijon ainsi que les communautés d’agglomération d’Orléans et de Toulon pourraient ainsi bénéficier de cet assouplissement. Tours, Metz et Clermont-Ferrand auraient également vocation « à  rejoindre le club » selon Jean-Michel Baylet. La Commission des lois du Sénat ne s’est pas montrée favorable à cet assouplissement, estimant que la proposition gouvernementale conduirait à un délitement de la notion de métropole et qu’elle n’appréciait nullement les conséquences sur l'équilibre des territoires. La suppression de l’article 41 par la Commission a été maintenue en séance publique. Le Gouvernement devrait cependant rétablir l’article à l’occasion de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Le suffrage universel des conseillers métropolitains s’est également invité dans les débats à la faveur d’un autre amendement du Gouvernement également rejeté par les sénateurs. La proposition vise à reporter à 2019 la date limite pour la fixation du régime électoral des conseillers métropolitains actuellement établie à 2017 par l’article 54 de de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. En effet, le rapport qui devait servir de base à la loi électorale n’ayant jamais été remis, le Gouvernement a estimé qu’il était préférable de se donner du temps sur un sujet aussi sensible. L’AMF est quant à elle  opposée à l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires qui conduirait à faire des EPCI à fiscalité propre des collectivités territoriales  de plein exercice, engageant la disparition des communes.

Enfin, le texte voté par le Sénat intègre le rétablissement du dispositif de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI. Cela fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre dernier qui avait invalidé le précédant dispositif. Le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 12 décembre prochain.