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L’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

La loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, issue d’une proposition émanant du député Marc FESNEAU, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 après la mise en œuvre d’une procédure accélérée et la réunion d’une commission mixte paritaire le 19 décembre. Elle a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2017.

Comme le craignait l’AMF, la mise en œuvre opérationnelle de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) créée par la loi MAPTAM et prévue au plus tard pour le 1er janvier 2018 a engendré de nombreuses difficultés.

Face à la complexité de cerner les contours de cette compétence et des responsabilités nouvelles pour les communes et les intercommunalités qui en découlaient, l’AMF n’avait cessé depuis 2014 d’alerter les services de l’Etat. Les services de l’Etat ont eux-mêmes des difficultés à préciser ce que recouvre très concrètement la GEMAPI.

Dans le cadre du dialogue national des territoires, l’AMF avait ainsi obtenu un délai supplémentaire de deux ans afin de laisser le temps aux communes et aux EPCI de s’organiser, avec l’Etat, au travers d’une SOCLE (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau).

Ce délai était absolument nécessaire mais il ne s’est pas avéré suffisant. Les SOCLE qui devaient rassembler l’ensemble des élus concernés par la GEMAPI dans les territoires n’ont manifestement pas atteint leur objectif, à savoir constituer un outil d’aide à la décision sur la gestion globale de l’eau par bassin versant. Les services de l’Etat ayant eux-mêmes des difficultés à appréhender les contours de la compétence, cet échec n’est pas surprenant.

Au-delà de ce point lié à l’organisation il est important de préciser que l’AMF a toujours été opposée au transfert des digues domaniales aux communes et aux EPCI, pour des raisons financières et de responsabilité.

Ce texte reprend plusieurs assouplissements demandés par l’AMF permettant de faciliter l’exercice au quotidien de la compétence GEMAPI comme le conventionnement avec les autres collectivités territoriales intéressées par la gestion de la compétence ou la possibilité pour les communautés ou les métropoles de délibérer valablement avant la prise de compétence au 1er janvier 2018. Cependant, ce texte ne règle pas les principales questions que sont le financement des digues domaniales ou encore l’articulation des missions GEMAPI et hors GEMAPI.


Politique de coopération intercommunale
Eau - assainissement


Réf. : BW25070
8 Jan 2018