Espace des Associations départementales


Désignation d’un référent « optimisation des bases fiscales » dans chaque DRFiP et DDFiP

Afin de renforcer l’équité fiscale entre les contribuables d’un même territoire, les communes et les EPCI demandent, depuis plusieurs années, l’amélioration de la gestion par l’Etat des bases de fiscalité directe locale et le traitement rapide et efficace des anomalies qu’ils constatent et signalent à l’administration...

    Réf. : BW25442
    25 Mai 2018