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Publication des nouveaux décrets relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Publication des nouveaux décrets relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2017 codifie les dispositions législatives relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 34 de la LFR pour 2010) et y apporte quelques aménagements.

Ces modifications ont nécessité la publication au Journal Officiel de 2 décrets et un arrêté. Ces textes fixent notamment les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôt directs locaux (CDID) : nombre et désignation des membres, fréquence et modalités des réunions, publicité des décisions auprès des communes et EPCI du département. Ils précisent aussi un certain nombre de règles d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

 

Télécharger les textes :

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ECOE1814952D/jo/texte

Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ECOE1814957D/jo/texte

Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/ECOE1814961A/jo/texte


Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25564
25 Juil 2018