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Le transfert de la compétence "assainissement" aux intercommunalités

La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Les EPCI deviennent compétents pour l’intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant au service public d’assainissement mais aussi pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Cependant, comme pour le transfert de la compétence eau, plusieurs assouplissements ont été introduits par la loi du 3 août 2018 pour le transfert de la compétence assainissement aux communautés de communes (modalités de transfert et exercice de la compétence). 

Extrait de l'article Maires de France de septembre 2018.

Nom de la commune nouvelle
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW25576
1 Sep 2018

Auteur : Florence Masson