Espace des Associations départementales


Etudes de sécurité publique : circulaire du 1er octobre 2007 relative à l'application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme.

La loi du 21 janvier 1995 a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction. Son article 11 rend obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié cet article, notamment pour tenir compte de l’évolution du droit de l'urbanisme et de la construction depuis 1995, et le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (JO du 5 août) porte application des dispositions qu'elle met en place.

Cette circulaire (NOR : INT/K/07/00103/C)  commente le dispositif des études de sécurité publique tel qu'il résulte de ces textes, et décrit les procédures qui seront mises en oeuvre.

Urbanisme
Prévention de la délinquance


Réf. : BW8287
2 Nov 2007