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Droit au logement opposable

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, estime que le droit au logement doit aujourd’hui se traduire dans la réalité et souscrit aux initiatives qui tendent à le rendre effectif. Dans cet esprit, le projet créant un droit opposable au logement n’aura de sens que si les conditions de sa mise en ½uvre sont réunies.

  • Il est d’abord indispensable de reconstituer une offre suffisante de logements sociaux et très sociaux en prolongeant l’action déjà engagée par le Gouvernement en matière de financement du logement social. La mise en oeuvre du droit opposable au logement est nécessairement liée au résultat de ce plan de relance de l’offre.

  • Il est tout aussi nécessaire d’évaluer précisément le public auquel s’applique cette obligation de résultats et les conditions dans lesquelles il faut satisfaire cette demande prioritaire, sans écarter les autres demandeurs. L’opposabilité du droit au logement ne doit pas aller à l’encontre de l’équité. 
  • Il faut également prévenir de possibles effets pervers. En dirigeant mécaniquement le public prioritaire vers des communes vertueuses ayant développé une offre de logement social, l’application du mécanisme prévu par la loi risque de renforcer « la ghettoïsation ». L’opposabilité du droit au logement ne doit pas aller à l’encontre de la mixité sociale.

  • Enfin, ce projet ne doit pas mettre en cause les compétences transférées aux communes par la loi du 13 août 2004. L’opposabilité du droit au logement ne doit pas aller à l’encontre de la décentralisation.

Si ces conditions ne sont pas réunies, il est difficile d’imaginer que des maires accepteront de se porter volontaire pour endosser la responsabilité de l’opposabilité du droit au logement et le risque juridictionnel qui en découle.

Enfin une question de cette importance mérite de faire l’objet d’une véritable concertation préalable, qui permette, au-delà de la proclamation d’un principe, de définir précisément, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de son application.

En définitive, la mise en ½uvre du droit au logement relève d’abord de la solidarité nationale, donc de l’Etat. Les maires sont prêts à apporter leur concours à cette grande cause nationale, ils ne peuvent pour autant assumer le poids d’une obligation qui excède largement leur capacité d’action.

Contacts Presse

Marie-Hélène Galin     01 44 18 13 59  mhgalin@amf.asso.fr

Thomas Oberlé          01 44 18 51 91   toberle@amf.asso.fr


Logement


Réf. : BW9093
17 Jan 2007