Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC).
Référence : CW10731
Date : 28 Oct 2011
Auteur : Alain Roby
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