Démocratie de proximité : Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

Outre l'affirmation du partenariat avec les collectivités locale, la loi dite Démocratie de proximité (cf l'encadré ci-dessus) vise à améliorer les outils dont dispose le Conservatoire pour acquérir et gérer les espaces qui entrent dans son domaine d'intervention. Ce document constitue le chapitre 14 d'une note consacrée à cette loi.

Conservatoire du littoral et des rivages lacustres

A. Partenariat avec les collectivités territoriales

Il est affirmé de manière plus claire avec, notamment une extension du rôle des conseils de rivage, (actuellement au nombre de 7) composés d’élus départementaux et régionaux . Au-delà de leur consultation sur la politique d’acquisition du conservatoire, ils pourront désormais faire des propositions au conseil d’administration de l’établissement sur les conditions d’aménagement et de gestion de son patrimoine, ainsi que sur les accords passés avec les collectivités territoriales définissant, sur une base pluriannuelle , les objectifs et les moyens d’assurer les missions du Conservatoire

B. Pour une
gestion intégrée
des zones côtières

Le conservatoire est autorisé à intervenir sur le domaine public maritime ( limite supérieure de la haute mer à laquelle s’ajoutent les lais et relais ). Cette extension permettra une gestion plus cohérente d’espaces dont la frontière entre terre et mer est mouvante, tels les plages, dunes, mangroves, falaises, lagons …

C. Affectation et transferts du domaine de l’Etat

Jusqu’ici le conservatoire pouvait se voir affecter à titre gratuit les biens du domaine privé de l’Etat et confier en gestion, pour une durée limitée à 18 ans, les biens de son domaine public. La loi pose le principe de la gratuité de l’affectation des biens du domaine privé ou public. De plus, une convention dite « d’ attribution » peut habiliter le conservatoire ou le gestionnaire du bien à accorder des autorisations temporaires d’occupation, à encaisser les produits de l’immeuble à son profit à condition d’en supporter les charges .

D. Gestion du patrimoine du conservatoire : un cadre juridique et technique mieux adapté à la diversité des terrains

Le caractère de domanialité publique du domaine relevant du conservatoire est généralisé à l’exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre de l’établissement. Ce domaine dans la mesure du possible est ouvert au public.

La gestion du patrimoine continue de s’exercer dans le cadre général d’une convention de gestion entre le conservatoire et une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé à but non lucratif. La liste actuelle mentionnée dans le code de l’environnement (collectivités locales ou leurs groupements, établissements publics, fondations, associations spécialisées agréées ) n’est pas modifiée ni non plus la priorité donnée aux collectivités locales .
En revanche, il est précisé que ces conventions prévoient expressément l’usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs du conservatoire.
Par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles peut être autorisé.

Dans le cas d’un usage associé à une exploitation agricole, la loi affirme le principe d’une priorité à l’exploitant présent sur les lieux au moment de l’intervention du conservatoire. A défaut d’un exploitant, les organismes professionnels sont consultés sur le choix d’un exploitant .

Le transfert de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement en vue d’assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens pourra être réalisé auprès des gestionnaires qui le souhaitent dans le cadre d’une « convention d’occupation » d’une durée maximum de 30 ans. Elle peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d’occupation temporaire.
Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les produits de l’immeuble sous réserve de reverser au conservatoire le surplus des produits non affectés. Au terme de la convention, il ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble.

La taxe départementale des espaces naturels sensibles pourra être utilisée non plus seulement pour la politique d’acquisition du conservatoire mais aussi pour l’aménagement et la gestion de ses terrains.

E. Acquisition par préemption

L’efficacité du mécanisme de préemption par le conservatoire est renforcé puisqu’il peut « prendre l’initiative » d’instituer une zone de préemption à l’extérieur du périmètre délimité par le département au titre des espaces naturels sensibles, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme et des zones constructibles des cartes communales
Le projet de périmètre est adressé pour avis à la commune ou à l’EPCI compétent, et au département. A défaut de réponse dans un délai de 3 mois, ces avis sont réputés favorables et le périmètre est arrêté par le préfet. En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI, le périmètre est délimité par décret en Conseil d’Etat .

Les possibilités accordées par la loi SRU de préempter en cas d’adjudication forcée par voie judiciaire et de réaliser la préemption partielle d’un bien sont étendues au conservatoire. Dans cette dernière hypothèse, le conservatoire peut exercer son droit de préemption pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie commune soumise au droit de préemption du département au titre des espaces naturels sensibles, ou à son droit propre. Le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. Le prix d’acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation tient compte de l’éventuelle dépréciation subie par la fraction restante, du fait de la préemption partielle .

F. Gardes du littoral
Aujourd’hui les 150 gardes employés par les gestionnaires, en grande majorité des collectivités territoriales (auxquels s’ajoutent 400 emplois-jeunes ), voient leur fonction confirmée. Leur pouvoir de police sur les sites du conservatoire est renforcé . Ils doivent être commissionnés par le préfet sur proposition du directeur du conservatoire, puis assermentés .
Ils sont habilités à constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou préfectoraux relatifs à l’accès aux terrains ou à leurs usages ainsi qu’à ceux pris en matière de circulation et de stationnement sur le domaine du conservatoire.
Ils peuvent également dresser des contraventions aux dispositions du code de l’environnement.
Les contrevenants sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Les contraventions sanctionnant des infractions mineures peuvent donner lieu à la procédure de l’amende forfaitaire (timbre-amende ).

G. Outre-Mer

La taxe départementale des espaces naturels sensibles pourra être affectée pour l’aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone des 50 pas géométriques; ce dispositif est étendu à la collectivité départementale de Mayotte.

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