Un arrêté du 16 février 2015 fixe la liste des dépenses des collectivités locales, de leurs établissements publics, et des établissements publics de santé pouvant être payés sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait.
http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/FCPE1430400A/jo/texte
La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.