Sur la question de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, largement évoquée durant le grand débat, la Cour des comptes apporte sa propre vision. Assez critique sur les politiques de l’Etat menées depuis plus de 30 ans, avec « des mises en œuvre partielles et inégales », elle propose notamment de renforcer le rôle des intercommunalités. Elles deviendraient l’échelon d’exécution des SDAASP (schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public) et auraient en charge la gestion des MSAP (maisons de services au public). Cela deviendrait même une compétence obligatoire des communautés de communes (CdC). En appui, la Cour a réalisé des monographies de sept CdC dont les retours d’expériences alimentent ses recommandations.
Dans un rapport consacré à "L'accès aux services publics dans les territoires ruraux" (1), rendu public le 20 mars, la Cour des comptes estime qu’« il n’y a pas eu d’abandon généralisé des territoires ruraux par les grands réseaux nationaux de services publics ». La Cour reconnaît toutefois une évolution différente selon la nature des services publics et les besoins des populations.
Renforcer l’accès numérique
La Cour des comptes propose de favoriser l’accès numérique aux services publics, « instrument d’égalisation des chances » pour les territoires enclavés ou isolés, mais à la condition d’augmenter fortement les infrastructures numériques et les dispositifs d’accompagnement de la population.
Critique de la politique de l’Etat
Concernant l’objectif de l’Etat de garantir l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, affiché depuis plus de 30 ans, le jugement est sévère en évoquant « des mises en œuvre partielles et inégales ». Et de pointer les différents plans mis en place, « chaque nouvelle initiative dévaluant la précédente et confirmant ses limites ».
La Cour critique aussi la mauvaise coordination des réorganisations des réseaux de services publics et l’insuffisante prise en compte des territoires ruraux. Est aussi dénoncée la très grande complexité et les chevauchements des responsabilités en matière de présence locale des services publics.
Une bonne note aux SDAASP
La Cour juge plutôt positivement les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP). Mais dans un souci de cohérence et d’efficacité, les SDAASP, co-signés par le préfet et le président du conseil départemental, nécessiteraient d’intégrer l’organisation future des services de l’État et de ses opérateurs dans le département. Il est aussi recommandé de rationaliser les différents schémas en privilégiant l’échelon du département et du SDAASP. S’y ajouterait une meilleure articulation avec les autres outils de planification existants, régionaux et infra-départementaux, notamment les contrats de ruralité, avec « un fléchage prioritaire des financements de l’État ». De plus, les SDAASP seraient déclinés dans des conventions liant l’État, les départements et les EPCI.
D’un point de vue opérationnel, la Cour des comptes propose de faire des EPCI l’échelon d’exécution des SDAASP. Selon elle, « l’échelon intercommunal constitue dans une logique de réseau le niveau adéquat de mise en œuvre des politiques d’accessibilité aux services publics dans les territoires ruraux ». Pour leur part, les communes demeureraient « les points d’entrée privilégiés des usagers à travers leurs secrétariats de mairie ».
Les MSAP, un modèle à conforter
Le bilan des quelque 1300 MSAP est jugé « mitigé » à cause d’une « offre de services trop hétérogène et mal connue ». Mais la Cour défend leur utilité en proposant d’accroître leur niveau d’activité, leur qualité de service et leur notoriété. S’y ajouterait une réforme de leur financement s’appuyant sur une contractualisation pluriannuelle et la participation de nouveaux acteurs. Dans cette perspective, la Cour plaide pour confier aux communautés de communes la gestion des MSAP qui deviendrait même pour elles une compétence obligatoire.
Pour l’AMF, l’organisation des MSAP relève d’un débat local
Auditionnée dans le cadre de ce rapport, l’AMF a partagé le constat de la Cour des comptes d’une nécessaire clarification de la gouvernance de l’accessibilité aux services publics dès lors que seront précisées les modalités de financement de cette politique. Concernant les modes d’organisation, elle s’est prononcée contre le transfert obligatoire de la compétence MSAP aux intercommunalités (à ce jour compétence optionnelle).
Pour l’AMF, les questions d’organisation des MSAP et l’échelle de leur mise en place ne peuvent être décidées que localement et au plus près des besoins, en tenant compte du contexte local. Aussi, elle considère inconcevable d’exclure de la décision les communes engagées dans la création et le fonctionnement d’une MSAP ou qui souhaiteraient mener un tel projet. Les communes doivent conserver une capacité d’initiative si elles le souhaitent.
L’AMF constate, enfin, que de nombreuses MSAP intercommunales œuvrent aujourd’hui à la constitution d’un réseau d’information et d’orientation de base via les mairies, premier point de contact du citoyen dans ses démarches administratives.
- www.ccomptes.fr/system/files/2019-03/20190320-acces-services-publics-territoires-ruraux.pdf
