L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et l’association Financement Participatif France, mobilisées pour adapter le cadre du financement participatif public aux réalités actuelles et favoriser son recours pour les projets portés par les collectivités territoriales, saluent les améliorations obtenues dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE).
L’article 41 de la loi adoptée définitivement cette semaine par le Parlement, permet ainsi :
- l’élargissement de la possibilité de recourir au financement participatif par les collectivités territoriales pour leurs projets « au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public », alors qu’elles étaient auparavant limitées aux seuls projets culturels, éducatifs, sociaux, ou solidaires ;
- la possibilité pour les personnes morales d’accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif ;
- à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la faculté pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de bénéficier du financement participatif obligataire.
L’AMF et FPF appelaient ces trois mesures de leurs vœux afin de donner un souffle nouveau aux collectivités en leur permettant de disposer d’une source de financement complémentaire, diversifiée et innovante, de valoriser leurs actions au service des habitants et de mobiliser les citoyens désireux de soutenir un projet local d’intérêt général dans un esprit collaboratif.
Les deux associations réitèrent leur appel à élargir le périmètre des outils de financement au service des collectivités et demandent que leurs périmètres ne soient pas restreints exclusivement à des prêts à taux fixe. Certains produits comme les produits à taux variables peuvent constituer des solutions pertinentes pour répondre aux besoins des collectivités, leur permettant notamment d’arbitrer entre les conditions financières les plus adaptées.
Elles saluent l’avancée constituée par l’expérimentation du financement participatif obligataire et œuvreront conjointement pour faire de cette dernière une réussite à pérenniser par la suite.
L’AMF et FPF vont poursuivre leurs actions de promotion de l’outil auprès des communes et intercommunalités. Les deux associations seront notamment attentives à la réponse de la Commission Européenne sur l’intégration du financement participatif public au nouveau cadre européen.
