La Loi Santé, soumise au Parlement à compter de la mi-mars 2019, habilitera le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux. Elle aura donc un impact sur le maillage territorial hospitalier, en incitant au regroupement et par conséquent à la fermeture de services, et met en cause la place des élus locaux dans la gouvernance des hôpitaux.
Dans nombre de départements, la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire a d’ores et déjà accentué cette concentration au détriment des établissements hospitaliers de premiers recours.
Dans un contexte de forte demande des citoyens quant à un égal accès aux services publics, les maires et présidents d’intercommunalité (réunis lors du groupe de travail Relations ville-hôpital de l’AMF et de la commission Santé commune à l’AMF et France urbaine) ont fait part de leur très fort engagement pour maintenir une offre de soins de proximité, de qualité à un coût supportable pour leurs administrés et ce alors que l’accès aux soins ne relève pas d’une compétence obligatoire pour les municipalités.
Favorables à une meilleure répartition des pouvoirs entre les différents acteurs de santé, les élus locaux considèrent qu’ils doivent impérativement être co-décisionnaires au sein de la gouvernance des hôpitaux par la remise en place des conseils d’administration en lieu et place des conseils de surveillance. En effet, un établissement hospitalier n’est pas une entité complétement indépendante, mais bien ancrée dans un territoire. Toute modification du fonctionnement de l’établissement, ou déplacement, a un effet sur le territoire en matière d’emploi, de transports, de services… L’impact économique est également à prendre en compte puisque le maintien d’une offre de soins stabilise et encourage l’installation de ménages comme d’entreprises.
C’est pourquoi l'Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et France urbaine demandent solennellement au gouvernement :
- d'entendre l’appel des territoires pour une offre de soins publique préservée et développée,
- de renforcer les liens des hôpitaux avec la médecine de ville mais aussi les autres établissements de santé du territoire,
- de stopper toute fermeture de service hospitalier public afin de favoriser un aménagement équilibré du territoire,
- de redonner aux élus locaux une place de décision dans la gouvernance des hôpitaux.
L'AMF et France urbaine demandent une large concertation quant à la préparation des ordonnances modifiant les missions et la gouvernance des hôpitaux et entendent être vigilantes quant à la défense de l’égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous les citoyens, sur tout le territoire.
