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Projet de loi pour l'accès au logement

Avant que l’Assemblée Nationale n’entame l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR), l’AMF, dans un courrier co-signé par son président et son 1er vice-président délégué, adressé à l’ensemble des députés, a appelé l’attention des parlementaires sur son opposition à une attribution autoritaire de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. L’AMF a exprimé également ses inquiétudes vis-à-vis d’un gel excessif des territoires.
Pour aller plus loin
Référence : BW12256
Date : 9 Sep 2013
Auteur : AMF


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