322 collectivités locales et intercommunalités doivent signer avec l’Etat des contrats d’objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement d’ici au 30 juin 2018.
Le décret d’application qui définit des règles de calcul des données utilisées dans ces contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 est paru.
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