L’introduction de cette note importante est reproduite ci-dessous, ainsi que son sommaire. Le texte intégral est accessible en téléchargement au format .PDF en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite.
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Le Comité des Finances Locales, réuni le 3 février 2004, a procédé à la répartition des crédits de la dotation globale de fonctionnement des régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour la première et unique fois, il a eu à se prononcer sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement issue de la nouvelle architecture découlant des articles 48, 49, 50, 52 et 57 de la loi de finances pour 2004.
En effet, à compter de 2005, il se prononcera très vraisemblablement sur la répartition de dotations différentes, reposant sur l’application de nouveaux critères pour le calcul des dotations individuelles.
La dotation forfaitaire des communes comprend, à partir de 2004 :
- la dotation forfaitaire versée en 2003 (11,099 milliards d’euros),
- la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) constatées en 1999, 2000 et 2001 (163 millions d’euros perçus en 2003 par certaines communes),
- la compensation de la suppression de la part salaires versée en 2003 (2,231 milliards d’euros).
Ces trois montants (13,493 milliards d’euros) font l’objet d’une indexation, à fixer par le CFL à un taux compris entre 45 % et 55 % du taux d’évolution de la masse globale de la DGF (1,93% pour 2004), soit entre + 0,868% et 1,061%.
La dotation d’aménagement des communes regroupe, à compter de 2004 :
- la dotation de solidarité urbaine (615 millions en 2003),
- la dotation de solidarité rurale (130 millions en 2003 pour la fraction « bourgs-centres », 277 millions pour la fraction « péréquation »),
- l’ex-fonds national de péréquation (568 millions en 2003), qui devient la dotation nationale de péréquation, comprenant toujours deux parts : la part principale et la majoration.
L’évolution de ces trois dotations est fixée librement par le CFL, après qu’il ait réparti la dotation d’intercommunalité entre les différentes catégories d’EPCI.
La dotation d’intercommunalité comporte toujours principalement deux parts :
- la dotation de base,
- la dotation de péréquation.
Le CFL fixe le taux d’évolution de la valeur moyenne par habitant de la dotation d’intercommunalité de chaque catégorie d’EPCI (correspondant à la somme des deux dotations ci-dessus).
Par ailleurs, à compter de 2004, sera versée une dotation de compensation, qui comprend :
- la compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) constatées en 1999, 2000 et 2001 (20 millions d’euros perçus en 2003 par 90 EPCI « anciens »),
- la compensation de la suppression de la part salaires versée en 2003 (3,470 milliards d’euros).
Cette nouvelle dotation de compensation évolue selon le même taux que celui fixé pour la dotation forfaitaire des communes.
Les simulations par strates de population
Figurent en annexe du présent dossier, outre la répartition effectuée par le CFL :
- ses conséquences sur chacune des dotations (forfaitaire et de solidarité), estimées par strate de population,
- les conséquences qui auraient été induites par des choix différents (évolution de la dotation forfaitaire égale à 45% et à 55% du taux d’évolution de la masse globale de la DGF).
La consultation des montants individuels de DGF avant leur notification officielle
Les montants individuels de la dotation globale de fonctionnement sont notifiés officiellement à chaque collectivité concernée par arrêtés préfectoraux, qui sont les actes constitutifs de l’engagement juridique de l’Etat.
Toutefois, ils peuvent être consultés sur le site Internet de la DGCL www.dgcl.interieur.gouv.fr (DGCL actualité).
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SOMMAIRE
- La masse à répartir
- Les prélèvements à effectuer sur la DGF
- Les prélèvements fiscaux au profit de la DGF
- La dotation globale de fonctionnement des départements
- La dotation globale de fonctionnement des régions
- La dotation forfaitaire des communes
- La dotation d’aménagement
- La dotation d’intercommunalité
- L’évolution du nombre d’EPCI
- La dotation de compensation
- Les dotations de base, de péréquation et de garantie moyennes (par catégorie d’EPCI)
Les communautés de communes à fiscalité additionnelle
Les communautés de communes levant la TPU
Les communautés d’agglomération
Les communautés urbaines
Les syndicats et communautés d’agglomération nouvelle
La répartition de la dotation d’intercommunalité en 2004 - La garantie accordée aux communes d’outre-mer
- La répartition du solde de la dotation d’aménagement entre la DSU, la DSR et la DNP
- La dotation de solidarité urbaine (DSU)
- La dotation de solidarité rurale (DSR)
- La dotation nationale de péréquation
- La dotation particulière élu local
- La dotation spéciale instituteurs
- Dotation globale de fonctionnement répartie en 2004
- L’évolution de la DGF des communes et des EPCI entre 2003 et 2004
ANNEXES
- Les montants moyens/habitant (par strate de population) des différentes dotations perçues par les communes en 2003
- Les conséquences du choix du comité des finances locales sur les dotations forfaitaire et d’aménagement perçues par les communes en 2004
- Les conséquences du choix d'une variation minimum de la dotation forfaitaire (45% du taux d'évolution de la masse globale de la D.G.F.)
- Les conséquences du choix d'une variation maximum de la dotation forfaitaire (55% du taux d'évolution de la masse globale de la D.G.F.)
- Les conséquences des choix possibles sur les dotations moyennes/habitant de deux catégories de communes (500-999 habitants et 35 000-49 999 habitants)
- Les différentes dotations à l’origine de la dotation forfaitaire actuelle
- Les éléments nécessaires au calcul des dotations de solidarité et de la dotation nationale de péréquation
- le potentiel fiscal d'une commune (ou d'un EPCI)
- l'effort fiscal d'une commune
- les potentiels et efforts fiscaux moyens utilisés pour le calcul des dotations de solidarité et de la dotation nationale de péréquation
- les logements sociaux pris en compte pour la répartition des concours financiers de l'Etat.
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