L’Association des Maires de France considère que ce texte, en gelant toute nouvelle substitution d’une dotation à un impôt, constitue un réel progrès par rapport à la situation actuelle, qui n’offre aucune garantie en la matière. Elle souhaite que la notion de ressources propres soit appréciée plus précisément et corresponde à des ressources sur lesquelles l’assemblée élue a une véritable capacité de décision, en matière d’assiette et/ou de taux, ce qui exclut la prise en compte de toute dotation ou compensation.
S’agissant de la réforme annoncée de la DGF, l’AMF a noté que son application aurait lieu en 2005. Elle réaffirme son souhait :
L’AMF souhaite par ailleurs attirer l’attention sur la diminution tendancielle, constatée depuis quelques années par l’observatoire des finances locales, du taux d’épargne des communes qui, s’il reste encore à un niveau correct, subit les conséquences de la hausse importante des charges de personnel.
De même, la reprise de l’emprunt – attendue dès cette année – et la stabilisation des taux d’intérêts ne peuvent conduire qu’à une hausse future des frais financiers.
Cette tendance, associée à la faiblesse probable de l’évolution des bases fiscales, contribue à la dégradation des équilibres financiers des communes et de leurs groupements, qui ne bénéficieront pas de transfert d’impôts d’Etat , contrairement aux régions et aux départements.
Dans ce contexte, l’AMF réitère sa demande constante d’une meilleure indexation de l’enveloppe globale des concours financiers de l’Etat.
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