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Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

kharlamova_lvL’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC).
Réf. : CW10731
28 Oct 2011

Auteur : Alain Roby