Le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant, seront compétentes pour :
1/ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2/ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3/ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4/ Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences mentionnées aux 3/ et 4/ seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un « relais petite enfance » en 2026. Il ne s’agit pas de compétences obligatoires pour les EPCI.
Pour les intercommunalités déjà compétentes en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative, elles doivent réexaminer leurs statuts à l’aune des missions qu’elles exercent réellement ou des nouvelles obligations à venir pour les communes en 2025 (si elles le décident).
Suivant les cas, la procédure sera soit celle de l’article L.5211-17 du CGCT (modification du contenu de compétences facultatives/supplémentaires ou transfert de nouvelles compétences – ou article L. 5211-17-2 compétences à la carte) - c’est-à-dire décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux – ; soit celle d’une modification de l’intérêt communautaire (décision à la majorité des 2/3 du conseil communautaire) si la compétence « petite enfance » est exercée au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire pour les communautés de communes et d’agglomération.
La notion d’autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire d’une des compétences (mentionnées à l’article L.214-1-3 du CASF) ; selon la répartition choisie de ces compétences, plusieurs autorités organisatrices peuvent exister sur un même territoire, chacune pour la mission qu’elle exerce.
Elle ne fait donc pas obstacle à un transfert, en tout ou partie, de ces 4 compétences, lesquelles peuvent ne concerner qu’une partie de leur territoire, suivant la volonté locale. Il est conseillé de veiller néanmoins à une certaine cohérence dans la mise en œuvre de cette politique.
Pour vous aider à anticiper les impacts sur votre intercommunalité, l’AMF met à votre disposition une note sur son site : www.amf.asso.fr ; Réf: CW42195
