Les élus de l'AMF rappellent que le CNEN n'est pas une chambre d'enregistrement

Lors du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)* exceptionnel, réuni en urgence ce matin, les élus de l’AMF ont décidé de voter systématiquement contre tous les projets de textes qui leur ont été soumis afin de protester contre les difficultés de fonctionnement de cette instance.

Si le CNEN est devenu, et l’AMF s’en réjouit, un point de passage obligé pour les textes ayant une incidence sur les collectivités locales, il apparaît que la consultation, voire même l’information, préalable des associations d’élus est trop souvent ignorée et que les saisines en urgence ou en extrême urgence ne sont pas toujours utilisées à bon escient.

Les élus de l’AMF sont en effet lassés de rappeler systématiquement à l’Administration d’Etat, lors de chaque séance du CNEN, que cette méthode du « passage en force » n’est pas convenable et va à l’encontre du choc de simplification souhaité.

Les textes constitutifs du CNEN prévoient qu’il dispose, pour rendre son avis, d’un délai de 6 semaines (à compter de la réception de l’AR du secrétariat du CNEN). A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit à 15 jours sur demande du Premier ministre, ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit. Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être ramené à 72h. Après juste quelques mois de fonctionnement, le nombre de textes soumis en urgence ou extrême urgence aux élus du CNEN s’élèvent à près de 25%, soit 1 texte sur 4 !

A titre d’exemples, le projet de loi sur la transition énergétique contenant 66 articles, 99 pages ainsi que des annexes, a fait l’objet d’une saisine en urgence, le projet de loi sur la santé ayant quant à lui fait l’objet d’une saisine en extrême urgence.

Cette pratique peu respectueuse des représentants des collectivités locales qui seront amenées à appliquer ces politiques publiques entache le travail de réflexion des élus présents et amène parfois le CNEN à émettre des avis défavorables ou faire des demandes de reports pour ces motifs, ce qui est totalement contreproductif.

Le président de l’AMF Jacques Pélissard a écrit le 1er octobre dernier au Premier ministre pour « appeler son attention sur la nécessité impérieuse que les administrations centrales changent enfin de logiciel et de méthode » pour éviter la frénésie normative.

*Le CNEN a été créé par la loi du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014. Composé de 36 membres dont 23 représentent les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, le Conseil national d’évaluation des normes, est une instance très utile, chargée d’évaluer les normes applicables aux collectivités et à leurs établissements publics. Il est compétent pour examiner les impacts techniques et financiers des projets de normes de toute nature (réglementaire, législative, européenne). Il bénéficie en outre d’une nouvelle compétence pour évaluer les normes réglementaires en vigueur (« stock » de normes) dont le bilan coûts-avantages apparaît défavorable aux collectivités.

.

Contacts Presse :