vsurkov
Référence : BW10048
Auteur : Julie Roussel et Florent Philippe
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Délivrance des titres d'identité et de voyage
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Référence : BW10048

L’autorisation de sortie de territoire

6 mars 2017

L’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale crée l’obligation de présentation d’une autorisation de sortie du territoire pour tout mineur, non accompagné de son représentant légal, quittant le territoire français.

Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ainsi que l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret susvisé en précisent la mise en œuvre pratique.

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