L’article 47-2 de la Constitution dispose que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Créé à l’automne 2010, le Comité national pour la fiabilité des comptes locaux est une instance partenariale chargée d’élaborer des outils d’aide à la compréhension et à l’application du référentiel comptable en vigueur, dans le but de favoriser le respect du principe constitutionnel rappelé.
Cette structure partenariale propose également des améliorations au cadre comptable sur la base de retours d’expérience, dans un souci d’efficience (simplicité des procédures, fiabilité et lisibilité des comptes).
Le comité est ainsi constitué :
- représentants de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des régions de France (ARF), de l’Association des communautés urbaines de France (ACUF), de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), de l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), de la Fédération des villes moyennes (FVM) et de l’Association des petites villes de France (APVF) ;
- représentants de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- membres des juridictions financières désignés par le Premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur des CRTC ;
- experts proposés par ses membres, notamment l’Association Finances Gestion Evaluation des collectivités territoriales (AFIGESE).
Pour son premier cycle de travaux, le comité a ouvert trois chantiers sur les thèmes suivants :
- la comptabilité d’engagement et le contrôle interne,
- la comptabilité patrimoniale et l’inventaire,
- le suivi de l’endettement.
Après un an et demi de travaux, les groupes ont étés en mesure de produire les documents suivants :
- concernant la comptabilité d'engagement et le contrôle interne :
- Guide pour la rédaction d'un règlement budgétaire et financier pour les collectivités territoriales et leurs groupements (document 1),
- Glossaire des notions indispensables pour le suivi des engagements (document 2),
- Règles relatives à la gestion pluriannuelle des communes, des départements et des régions (document 31),
- Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées (document 4),
- Guide synthétique - Annexes : les indicateurs de la comptabilité d'engagement (document 5).
- concernant la comptabilité patrimoniale et le contrôle interne :
- Guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales (documents 6, 7, 8).
- concernant le suivi de l'endettement :
- Concordance entre les contrats d'emprunt et la comptabilité générale (document 9),
- Comptabilisation des ICNE par type d'entité (document 10),
- Grille de rectification des anomalies comptables en matière d'endettement (document 11),
- Comptabilisation des PPP (document 12),
- Comptabilisation du remboursement anticipé temporaire d'emrunts (document 13),
- Emprunts assortis d'une ligne de trésorerie (crédits revolving) (document 14),
- Tableau de présentation des emprunts tracturés aux élus (document 15),
- Note d'accompagnement (document 16).
Après un an et demi de travaux, les groupes ont étés en mesure de produire les documents suivants :
- en matière d'opérations budgétaires :
- Acquisition avec clause de réserve de propriété (document 17),
- Acquisition par voie de crédit-bail (document 18),
- Baux emphytéotiques et baux à construction (document 19),
- Travaux en régie (document 20),
- Travaux en régie – production de logiciel (document 21),
- Acquisition d’un bien en viager (document 22),
- Vente en l’état d’achèvement futur (document 23),
- Opérations sous mandat sur collèges / lycées (document 24),
- Acquisition et cession à l’€ symbolique (document 25),
- Cession à paiement différé (document 26),
- Les partenariats publics privés (document 27),
- Mise à la réforme de biens – M4 (document 28),
- Acquisition d’un bien par la collectivité bénéficiaire d’une mise à disposition à la suite de la désaffectation de ce bien (document 29),
- Cession d’un bien – nomenclature M4 (document 30),
- Cession d’un bien – Nomenclatures M14 / M52 et M71 (document 31),
- Immobilisations sinistrées hors M4 (document 32),
- en matière d'opérations non budgétaires :
- Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature (document 33),
- Dotation ou apport (document 34),
- Mise en concession, mise en affermage – hors M4 (document 35),
- Mise en concession, mise en affermage – M4 (document 36),
- Retour de bien mis en concession ou en affermage (document 37),
- Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences (document 38),
- Retour de biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences (document 39),
- Transfert à titre gratuit « en cascade » (document 40),
- Mise à la réforme de biens – hors M4 (document 41),
- Traitement comptable des biens mis à la disposition d’un fermier selon que la charge d’amortissement incombe à la collectivité ou au fermier (document 42).
Nota - Les documents suivants seront mis en ligne ultérieurement :
- Affectation – services non dotés de la personnalité morale (document 43),
- Désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service non doté de la personnalité morale (document 44),
- Affectation – services dotés de la personnalité morale (document 45),
- Désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service doté de la personnalité morale (document 46).
