La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend plusieurs dispositions relatives à COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil).
Au 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil des communes raccordées pourront notamment, via la plateforme COMEDEC, procéder à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil :
- des futurs époux, dans le cadre de la constitution du dossier de mariage ;
- des futurs partenaires, dans le cadre du dossier du Pacs ;
- du défunt, dans le cadre de la rédaction de l’acte de décès.
Par ailleurs, au plus tard le 1er novembre 2018, le raccordement à COMEDEC sera obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du dispositif COMEDEC, télécharger la note actualisée ci-dessus.
Voir également l'article : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil
