Référence : BW12521
Auteur : AMF
Type : Communiqué
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Ressources locales
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Référence : BW12521
Paris, le 27 février 2014
/COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE  
 

L'AMF a demandé au Premier ministre un vrai débat stratégique sur la réforme territoriale  

 

Une délégation de l’AMF composée de Jacques Pélissard, président de l‘AMF, André Laignel, 1er vice-président délégué, André Rossinot, secrétaire général, et Jean Launay, trésorier général a été reçue ce matin par le Premier ministre et Anne-Marie Escoffier sur la réforme territoriale.

L’AMF a demandé que le nouveau projet de loi de décentralisation fasse l’objet d’un vrai débat stratégique au Parlement sur l’organisation des territoires, la définition des compétences et des moyens financiers. Cela doit passer par une loi-cadre courte et cohérente, prenant aussi en compte des lois récentes ou en cours de finalisation (MAPAM, ALUR, politique de la ville)

L’efficacité et la rationalisation des dépenses publiques doit être un objectif partagé, au moment où l’argent public est rare. L’AMF a rappelé son attachement au maintien de la clause générale de compétence aux communes ainsi qu’au principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre.

La délégation a indiqué que l’AMF contribuera pleinement à la réflexion sur cette nouvelle organisation territoriale. L’AMF propose notamment de renforcer la commune en accompagnant et en incitant les collectivités volontaires pour se rassembler au sein d’une commune nouvelle. L’AMF a donc demandé que la PPL « commune nouvelle » soit inscrite rapidement à l’ordre du jour du Parlement.

L’AMF a également indiqué que le développement et l’approfondissement de l’intercommunalité doivent se faire selon le principe de subsidiarité et dans une démarche de complémentarité avec l’action des communes. Très attachée à la libre définition de l’intérêt communautaire par les élus, l’AMF est opposée à la suppression de cette notion pour les compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Par ailleurs, l’AMF a mis en garde le gouvernement sur l’impact dévastateur d’une aggravation de la baisse des dotations dès 2015 alors que le bloc communal est le principal contributeur avec 840 millions d’€ sur 1,5 milliard. C’est l’ensemble des investissements publics locaux qui risquerait de s’effondrer avec des conséquences immédiates et directes sur la croissance et l’emploi.


Enfin, le Premier ministre a répondu favorablement à la demande de l’AMF de revenir sur le transfert du produit de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) qui prive les communes de 750 millions d’euros de recettes.


 Contacts Presse :

Marie-Hélène GALIN      Thomas OBERLE
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