Une intercommunalité de projet librement choisie pour renforcer l’efficacité des communes
Réunis hier pour débattre des orientations et des dispositions contenues dans le projet de loi NOTRe à la veille d'une seconde lecture au Sénat, les maires et les présidents d'intercommunalité de France ont alerté sur les dérives répétées du texte et appelé à une libre organisation du bloc communal dans le respect des communes et tenant compte de la réalité des territoires et de la situation économique, sociale et financière du pays.
Ils appellent à :
1 - Respecter les communes et les maires, premier échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale en milieu urbain et périurbain, dans les banlieues ainsi que dans les zones rurales. Ils sont fermement opposés au principe d'une élection supra communale des élus intercommunaux à l'échéance 2020 qui marginaliserait les communes et leur maire. Le pays n'a pas besoin d'un niveau de collectivité supplémentaire mais de confirmation de la proximité et plus de considération vis-à-vis des élus qui se dévouent au quotidien au service de tous nos concitoyens.
2 - Faire confiance aux élus pour déterminer les périmètres les plus cohérents des intercommunalités. Les élus refusent catégoriquement le seuil minimal imposé de 20 000 habitants, inadapté à la diversité des territoires et aux réalités locales, comme en témoignent les nombreuses dérogations votées à l'Assemblée nationale. Ils s'opposent à toute définition normée de l'intercommunalité et attendent de la loi qu'elle conforte la libre appréciation locale des futurs périmètres intercommunaux, dans le cadre d’une véritable concertation et selon un calendrier adapté à la nécessaire continuité de l’action publique.
3 - Conforter le principe de subsidiarité et les transferts volontaires de compétences. Opposés à de nouveaux transferts obligatoires de compétences (notamment dans le domaine de l'eau et de l'assainissement) et au retrait de la notion d'intérêt communautaire, les élus rappellent leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement et d'aménagement tenant compte de la maîtrise des dépenses publiques. Ils indiquent qu'extension des périmètres et intégration automatique concomitante des compétences sont irréalistes et entraîneront la paralysie de l'action locale et la fragilisation de nombreux services publics.
Ils dénoncent la doctrine selon laquelle l’enfermement dans un seul périmètre intercommunal pourrait répondre à l'exercice de toutes les politiques publiques avec efficacité, parce qu’il y a plusieurs bassins de vie en fonction des enjeux en cause (école, zones d’activités, hôpital…).
Ils rappellent que l'intercommunalité est l'émanation des communes et s'opposent donc à toutes mesures d'unification de la DGF ou des impôts ménages à l'échelon intercommunal qui seraient imposées aux communes contre leur volonté et qui les priveraient de leur autonomie financière.
4 - Mutualiser efficacement. Favorables au renforcement des mutualisations au sein du bloc communal ainsi qu'entre communes ou entre intercommunalités, les élus demandent des outils simples, efficaces et souples de partage de services car c’est une vraie réponse à la nécessaire maitrise des dépenses publiques
5 - Stabiliser les règles pour avancer. Les élus dénoncent le changement perpétuel des règles qui déstabilise les projets en cours. Ils refusent la remise en cause moins d'une année après son adoption des dispositions sur le transfert du PLUi ou encore sur la définition de l'intérêt communautaire.
Les maires et les présidents d'intercommunalité de France alertent ainsi les parlementaires sur les dérives du projet de loi qui vise à effacer la commune et la proximité sans en mesurer les incidences sur la cohésion sociale du pays et la qualité des services aux habitants. Ils dénoncent également l’affirmation visant à faire croire qu'il y aurait des gains financiers avec cette vision très technocratique des territoires et demandent plus de liberté, de lucidité et de pragmatisme dans les dispositions votées.
En revanche, il faut faire confiance au sens de la responsabilité des élus locaux, qui sont pleinement résolus à prendre toutes les initiatives utiles pour améliorer l’efficacité de la gestion publique locale et lutter contre les fractures de notre société dans un cadre financier contraint.
