Référence : BW24267
Auteur : Judith Mwendo
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24267

Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017

9 mai 2017

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur entre en vigeur en 2017.

La note téléchargeable ci-dessus fait le point sur les dates d'application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.

Voir également la note sur " Le régime général des incompatibilités entre mandats électoraux " (réf. BW24268).

 

 

 

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