Référence : BW24268
Auteur : Judith Mwendo
Type : Note
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24268

Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux

12 mai 2017
Télécharger la note (11/05/2017)

En 2017, les parlementaires (députés et sénateurs) ne pourront plus exercer simultanément leur mandat avec une fonction d’exécutif local (cf. www.amf.asso.fr, référence BW24267).

Ils auront toutefois la possibilité de conserver un ou plusieurs mandats locaux simples selon des modalités strictement encadrées par le code électoral.

La note téléchargeable ci-dessus fait le point sur les incompatibilités entre mandats électoraux, en distinguant le régime applicable aux parlementaires de celui prévu pour les titulaires de mandats locaux.

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