La Cour des comptes vient de rendre public ses conclusions sur la gestion de la fiscalité directe locale par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) après une étude réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Comme elle l’a indiqué lors de son audition, l’AMF souscrit à l’analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiscalité directe locale constitue un enjeu majeur pour les collectivités locales.
Elle se félicite que plusieurs de ses demandes pour l’amélioration de la gestion de la fiscalité directe locale soient reprises dans le rapport de la Cour.
L’AMF estime que l’utilisation du numéro invariant comme moyen unique et obligatoire d’identification dans tous les échanges entre la DGFiP, les contribuables et les collectivités locales doit être privilégiée.
Elle considère que la signature de conventions de partenariat entre les DR/DDFiP et les collectivités locales doit être facilitée au niveau local. Celles-ci pourront s’inspirer de la convention de partenariat du 18 novembre 2014 entre le Ministère des finances et les associations représentatives des collectivités locales. Elles seront l’occasion de préciser notamment les modalités et les délais de traitement des signalements effectués par les collectivités locales sur leurs bases fiscales. La Cour des comptes recommande une réponse de l’administration fiscale sur les suites réservées à ces signalements dans un délai maximum de 3 mois.
Par ailleurs, comme le précise la Cour dans son rapport, une bonne partie des frais de gestion a fait l’objet de rétrocessions aux départements et aux régions. Le bloc communal est la seule catégorie de collectivités locales à ne pas bénéficier de rétrocession de frais de gestion. L’AMF réitère sa demande que le bloc communal bénéficie des mêmes dispositions que les départements et les régions.
Enfin, l’AMF demande la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes sur l’amélioration des outils informatiques de la DGFiP, pour une meilleure gestion de la fiscalité directe locale.
Liste des recommandations de la Cour des Comptes
1. compléter les fonctionnalités et renforcer l’interopérabilité des outils informatiques ;
2. à défaut de généralisation effective de l’usage de Télé@ctes au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux ;
3. Renforcer l’utilisation de la déclaration d’impôt sur le revenu pour l’imposition à la taxe d’habitation ;
4. élargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale ;
5. accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants ;
6. élargir la démarche d’échange d’informations engagée avec les bailleurs sociaux à d’autres acteurs (bailleurs institutionnels et privés, distributeurs d’énergie) ;
7. utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d’identification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu ;
8. renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d’homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DDFiP et de généraliser les bonnes pratiques ;
9. définir un plan d’action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l’organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale et procéder au terme de ce plan à l’évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales ;
10. construire, en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale ;
11. généraliser la conclusion de conventions entre les DDFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale. Établir un bilan périodique de la mise en œuvre de ces conventions ;
12. définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois ;
13. revoir, dans un souci de transparence, le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux afin d’en clarifier la finalité et les destinataires.
Télécharger le rapport de la Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-gestion-de-la-fiscalite-directe-locale-par-la-DGFiP
Télécharger la convention de partenariat du 18 novembre 2014 entre le Ministère des finances et les associations représentatives des collectivités locales :
http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20170203110403_CONVENTION_PARTENARIAT_DGFIP_Colterr_2014.pdf
