Référence : BW24415
Auteur : DGCL
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24415

Informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

8 mars 2017

Les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017 sont en ligne sur le site de l’État via le lien suivant :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL1/INTB1704745N/note_intb1704745n.pdf

Cette note rappelle  notamment que la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D.1612-1 du code général des collectivités territoriales, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

Par ailleurs, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et des EPCI relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.

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