Référence : BW24502
Auteur : DGCL
Type : Texte officiel
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24502

Fixation du nom d'une commune nouvelle

24 avril 2017

Le choix du nom de la commune nouvelle est laissé à la libre appréciation de l’ensemble des conseillers municipaux, à l’initiative du projet de création. Une grande liberté est ainsi donnée quant à la sélection du nom. Toutefois, le choix définitif relève du représentant de l’Etat qui le mentionnera dans l’arrêté de création.

La circulaire du 18 avril 2017 rappelle aux préfets que la fixation du nom d’une commune nouvelle suppose le respect de la toponymie des communes et des règles de graphie, en donnant notamment des exemples.  

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