Référence : BW24748
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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DETR et DSIL ponctionnées

26 juillet 2017

Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié le 21 juillet au Journal officiel le décret d’avance détaillant les ouvertures et annulations de crédits pour 2017. Les collectivités locales sont concernées par ce texte qui sert aussi à redéployer des crédits sur d’autres dépenses de l’Etat.

Ce sont ainsi près de 260 millions d’€ de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui sont supprimés, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cela représente une baisse de 20% des crédits de paiement pour des projets déjà autorisés.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été alertée, par plusieurs associations départementales de maires, sur les difficultés rencontrées dans l’utilisation des enveloppes DETR et DSIL  suite à la publication du décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017. Si, selon le rapport de présentation du décret, ces annulations sont « permises par l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l’investissement local et sur la dotation politique de la ville », il semblerait que, dans certains départements, des projets soient bloqués dès lors que les arrêtés d’attribution de subvention n’ont pas été pris au motif de la suppression des crédits non engagés à ce jour. Ainsi, ce sont plusieurs dizaines de dossiers pour des projets d’investissement imminents qui seraient remis en cause en milieu d’exercice budgétaire. L’AMF a lancé une enquête auprès des associations départementales de maires afin de faire un point de situation et de recenser les difficultés éventuelles, pour les faire remonter ensuite au niveau national.

Alors que les investissements des collectivités ont subi une baisse historique ces dernières années, que les territoires ruraux sont en difficulté et que leur attractivité  dépend de leur capacité à maintenir des services et des équipements publics de qualité, l’AMF est préoccupée par les conséquences de cette décision ; elle va donc saisir, dans les prochains jours, le gouvernement pour obtenir des clarifications et des garanties quant au financement de ces deux dotations indispensables à la réalisation des projets d’investissement locaux en cours.

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