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Plusieurs possibilités pour répartir le solde du FPIC

Les intercommunalités et leurs communes membres reçoivent depuis le début du mois de juin leur notification au titre du FPIC. La loi de finances pour 2018 n’a pas modifié les modalités de calcul du fonds et a maintenu son niveau à 1 milliard d’euros en 2018. Bien que les modalités de calcul du FPIC soient complexes, la répartition du bénéficie ou de reversement peut faire l’objet de négociation entre les communes et l’EPCI.

Que l’ensemble intercommunal soit contributeur ou bénéficiaire, les élus doivent se prononcer sur la répartition du solde. La répartition du prélèvement et/ou du reversement est effectuée au sein de l’ensemble intercommunal entre l'EPCI et ses communes membres dans un premier temps, puis entre les communes membres.

Des dérogations sont possibles, les décisions doivent être prises dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC :

  • en fonction des règles de droit commun : la part de prélèvement et/ou de reversement de l’EPCI est fonction de son CIF ; la part restante est partagée entre les communes membres en fonction de leur potentiel financier/hab. et de leur population ;
  • dérogation n°1: permet la répartition libre entre l’EPCI et ses communes membres, puis la répartition entre les communes en fonction de 3 critères minimum (population, revenu par habitant et potentiel fiscal ou financier par habitant), d’autres critères pouvant être choisis par le conseil communautaire. Chacune de ces répartitions ne peut dépasser +/- 30% de la répartition de droit commun ;
  • dérogation n°2 :  permet une répartition totalement libre prise soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire (à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés) approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres (l’absence de délibération vaut accord).

Cette dernière solution permet de laisser des marges de manœuvre importantes aux ensembles intercommunaux pour la répartition interne qui peut être faite selon les règles définies en tenant compte du contexte local.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire concernant le FPIC 2018 (disponible en téléchargement)

Vous pouvez également consulter le montant du solde FPIC pour 2018 de votre ensemble communauté à cette adresse : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

 

 


Généralités - documents d'ensemble

Réf. : BW25516
29 juin 2018