De nombreuses communes ont sollicité les services de l’AMF concernant d’importantes baisses de la dotation forfaitaire suite à la mise en ligne de ces montants le 6 avril dernier. Plusieurs éléments peuvent en effet être à l’origine d’une baisse de dotation forfaitaire pour une commune :
- une baisse de population,
- un écrêtement qui est fonction du potentiel fiscal de la commune (permet de financer la hausse de la population, la hausse des dotations de péréquation ainsi que le développement de l’intercommunalité),
- la contribution pour le redressement des finances publiques (diminuée de moitié en 2017),
- le transfert de la part CPS (compensation de la part salaire) en cas d’adhésion à un EPCI sous le régime de la FPU.
C’est sur ce dernier point que nous tenions à attirer l’attention. En effet, 5 334 communes sont passées sous le régime de la FPU au 1er janvier 2017.
En cas d’adhésion d’une commune à un EPCI en FPU (par extension de périmètre ou fusion d’EPCI), la part de dotation forfaitaire de la commune correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » (CPS) de taxe professionnelle est versée à l’EPCI en lieu et place de la commune (article L.2334-7 du CGCT). Cela peut parfois représenter d’importantes pertes pour les communes concernées.
Cependant, il est important de noter que l’attribution de compensation de ces communes est majorée du montant de la compensation « part salaires » perçu par la commune l’année précédant son adhésion (article 1609 nonies C, V-2° du CGI).
