Projet de loi NOTRe : un compromis, des avancées mais la vigilance demeure totale pour l’AMF

Réforme territoriale
BW13643
Communiqué
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, hier. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité prend acte du travail des sénateurs et députés pour obtenir un compromis sur un projet de loi qui méconnaissait les réalités locales et comportait des dispositions contraires aux intérêts des territoires, voire provocatrices.

             

 

Paris, le 10 juillet 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE

Projet de loi NOTRe : un compromis, des avancées mais la vigilance demeure totale pour l’AMF

La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le projet de loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, hier. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité prend acte du travail des sénateurs et députés pour obtenir un compromis sur un projet de loi qui méconnaissait les réalités locales et comportait des dispositions contraires aux intérêts des territoires, voire provocatrices.

L’AMF estime que des avancées ont été obtenues grâce au combat clairvoyant qu’elle a mené avec détermination depuis la présentation du projet de loi par le gouvernement.

L’AMF se félicite qu’une disposition rédhibitoire ait été levée avec le retrait de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, en dehors du périmètre communal. En créant une nouvelle collectivité de plein exercice, c’est la disparition des communes, auxquelles les Français sont pourtant très attachés, qui était clairement engagée.

De même, l’AMF salue le maintien des règles votées l’année dernière sur le transfert du PLU aux intercommunalités. Elle s’est battue sans relâche pour éviter les changements permanents de la réglementation qui mettent à mal la parole de l’Etat et insécurise l’action publique.

Néanmoins, le texte reste insatisfaisant en raison de sa philosophie qui tourne systématiquement le dos à la démocratie de proximité et sa complexité. Par exemple, la commission a relevé le seuil obligatoire des intercommunalités à 15 000 habitants tout en l’assortissant d’une multitude d’adaptations qui prouvent le caractère artificiel et inadapté d’un tel seuil.

L’AMF n’a cessé de répéter qu’il fallait laisser aux élus, dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, le libre choix des périmètres pour tenir compte des réalités géographiques et démographiques locales. Elle a alerté également sur la nécessité de desserrer le calendrier, les délais retenus étant irréalistes pour préparer et anticiper l’évolution des intercommunalités. Ces contraintes et modifications successives suscitent une forte exaspération des élus et risquent aussi d’entrainer la paralysie des actions locales. C’est pourquoi l’AMF, qui reste vigilante, appelle d’ores et déjà à une application souple, pragmatique et consensuelle de ces dispositions par les préfets.

L’AMF regrette également que le texte de compromis confirme aussi le transfert obligatoire des compétences « tourisme », « assainissement » en 2018 et « eau » en 2020 aux intercommunalités, alors qu’aucune étude d’impact n’en évalue préalablement l’efficience et le coût.

L’AMF a alerté officiellement et à plusieurs reprises le Premier ministre et le gouvernement sur la philosophie technocratique de ce texte ainsi que sur la baisse brutale et inéquitable des dotations. C’est pourquoi, elle appelle à une forte mobilisation lors de la journée nationale d’action du 19 septembre prochain pour défendre les communes qui, avec les intercommunalités, assurent les services publics essentiels pour tous nos concitoyens et contribuent au développement local, à la cohésion sociale et au bien-vivre ensemble.

 

 

Projet de loi NOTRe : un compromis, des avancees mais la vigilance demeure totale pour l’AMF

             

 

Paris, le 10 juillet 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE

Projet de loi NOTRe : un compromis, des avancees mais la vigilance demeure totale pour l’AMF

La commission mixte paritaire est parvenue a un accord sur le projet de loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la Republique, hier. L’Association des maires de France et des presidents d’intercommunalite prend acte du travail des senateurs et deputes pour obtenir un compromis sur un projet de loi qui meconnaissait les realites locales et comportait des dispositions contraires aux interets des territoires, voire provocatrices.

L’AMF estime que des avancees ont ete obtenues grace au combat clairvoyant qu’elle a mene avec determination depuis la presentation du projet de loi par le gouvernement.

L’AMF se felicite qu’une disposition redhibitoire ait ete levee avec le retrait de l’election au suffrage universel direct des conseillers communautaires, en dehors du perimetre communal. En creant une nouvelle collectivite de plein exercice, c’est la disparition des communes, auxquelles les Français sont pourtant tres attaches, qui etait clairement engagee.

De meme, l’AMF salue le maintien des regles votees l’annee derniere sur le transfert du PLU aux intercommunalites. Elle s’est battue sans relache pour eviter les changements permanents de la reglementation qui mettent a mal la parole de l’Etat et insecurise l’action publique.

Neanmoins, le texte reste insatisfaisant en raison de sa philosophie qui tourne systematiquement le dos a la democratie de proximite et sa complexite. Par exemple, la commission a releve le seuil obligatoire des intercommunalites a 15 000 habitants tout en l’assortissant d’une multitude d’adaptations qui prouvent le caractere artificiel et inadapte d’un tel seuil.

L’AMF n’a cesse de repeter qu’il fallait laisser aux elus, dans le cadre des commissions departementales de cooperation intercommunale, le libre choix des perimetres pour tenir compte des realites geographiques et demographiques locales. Elle a alerte egalement sur la necessite de desserrer le calendrier, les delais retenus etant irrealistes pour preparer et anticiper l’evolution des intercommunalites. Ces contraintes et modifications successives suscitent une forte exasperation des elus et risquent aussi d’entrainer la paralysie des actions locales. C’est pourquoi l’AMF, qui reste vigilante, appelle d’ores et deja a une application souple, pragmatique et consensuelle de ces dispositions par les prefets.

L’AMF regrette egalement que le texte de compromis confirme aussi le transfert obligatoire des competences « tourisme », « assainissement » en 2018 et « eau » en 2020 aux intercommunalites, alors qu’aucune etude d’impact n’en evalue prealablement l’efficience et le coût.

L’AMF a alerte officiellement et a plusieurs reprises le Premier ministre et le gouvernement sur la philosophie technocratique de ce texte ainsi que sur la baisse brutale et inequitable des dotations. C’est pourquoi, elle appelle a une forte mobilisation lors de la journee nationale d’action du 19 septembre prochain pour defendre les communes qui, avec les intercommunalites, assurent les services publics essentiels pour tous nos concitoyens et contribuent au developpement local, a la cohesion sociale et au bien-vivre ensemble.