Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, ont adressé un courrier le 5 mai dernier à François Baroin en réponse aux demandes de l’AMF.
Ainsi, le gouvernement acte certaines des propositions de l'AMF portant sur :
- l'étalement des charges et l'instauration d’un numéro de compte dédié pour tracer les dépenses covid-19 afin de mesurer le coût de la crise sanitaire sur les budgets locaux,
- la création d'un " troisième étage " au fonds de solidarité permettant le retour des contributions des collectivités à des entreprises de leurs territoires,
- l’avancement d'un an du versement FCTVA dès 2021 pour les collectivités dont le versement s'effectuait sur les dépenses intervenues deux ans auparavant . L’AMF propose cependant une accélération plus large du versement FCTVA, intégrant aussi les collectivités dont le versement intervient pour les dépenses intervenues un an auparavant.
