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Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (JO du 01/01/2013)

Gautier Willaume La loi, issue d’une proposition présentée par Alain Richard et plusieurs autres sénateurs, vise à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que sur le plafonnement du nombre des vice-présidents, qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Le 20 décembre 2012, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2012.
Réf. : CW11621
10 Jan 2013

Auteur : Marie-Cécile Georges ; Hélène Guinard