Alors que la réforme qui a transformé les zones de revitalisation rurale (ZRR) en zones France ruralité revitalisation (FRR) est entrée en vigueur il y a un an, on ne connaissait toujours pas les critères permettant d’entrer dans le classement des FRR renforcées, dites FRR+. C’est désormais chose faite.
Exonérations
Pour mémoire, comme c’était déjà le cas pour les ZRR, le dispositif FRR est à deux étages : si 17 800 communes environ sont classées FRR, un quart d’entre elles doivent bénéficier d’un accompagnement renforcé, dit FRR+.
Le dispositif FRR permet, d’une part, de renforcer l’attractivité des communes avec un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les bénéfices, CFE et TFPB). D’autre part, des règles spécifiques s’appliquent à ces communes : majoration de la dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, facilitation d’ouverture d’officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.
Dans les communes FRR+, ces dispositifs, et notamment les possibilités d’exonération, sont renforcés.
Les élus pourront trouver tous les détails sur ce dispositif dans une foire aux questions très complète publiée par le gouvernement.
Indice synthétique
Alors que la liste des communes classées en FRR est connue depuis le mois de mai, il restait à connaître les critères de classement en FRR+ et les communes concernées.
C’est l’objet du décret et de l’arrêté publiés ce matin : le premier détaille les critères d’attribution et le second livre la liste des communes entrant dans ces critères.
Ces critères ont fait l’objet d’une importante concertation entre le gouvernement et les associations d’élus : la première mouture présentée par l’exécutif était apparue trop complexe, « difficilement lisible et applicable », notamment à l’AMF, qui avait demandé au gouvernement de fonder les critères sur la définition Insee de la ruralité. Le gouvernement a bien pris en compte cette demande, l’a intégrée dans la loi de finances pour 2025 (article 99). Le décret d’application de cet article 99 a été récrit par le gouvernement, toujours à la demande de l’AMF, pour simplifier la définition des indices et les modalités de classement. Même si le décret reste complexe, il apparaît donc nettement plus simple que la version initiale.
Pour permettre le classement en FRR+, le gouvernement utilise un « indice synthétique » qui s’appuie sur trois critères : l’évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ; l’évolution de la population entre 2009 et 2020 ; l’évolution du taux d’emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020. Cet indice est calculé à l’échelle des EPCI et des bassins de vie. « L'indice synthétique d'une commune est le même que celui retenu à l'échelle de son EPCI ou de son bassin de vie », est-il indiqué dans le décret, le chiffre le plus faible (entre EPCI et bassin de vie) étant retenu.
Dès lors, la méthode est relativement simple : une fois l’indice synthétique calculé pour l’ensemble de communes FRR, les 25 % d’entre elles qui ont l’indice le plus faible sont classées en FRR+.
310 FRR+ en Haute-Marne
Résultat : logiquement, 4 437 communes entrent dans ce classement, soit le quart des communes FRR. Ces communes sont réparties dans 67 départements, avec des variations très importantes d’un département à l’autre : dans certains départements comme la Somme, les Deux-Sèvres ou le Haut-Rhin, il n’y a qu’une seule commune en FRR+, ou encore 3 dans l’Oise, 5 en Ille-et-Vilaine.
À l’inverse, dans le haut du classement, certains départements comptent plusieurs centaines de communes FRR + : c’est le cas de la Haute-Marne (310), de la Nièvre (290), de l’Aisne (275) ou encore de l’Yonne (245).
Avec la parution de ces deux textes, le dispositif FRR est maintenant complètement finalisé. Il reste encore, pour les élus, à en comprendre toutes les subtilités : l’AMF a demandé, lors de la concertation sur le projet de décret, que sa parution s’accompagne de « documents pédagogiques ». LA FAQ publiée en mai par le gouvernement devrait être incessamment mise à jour pour tenir compte des nouvelles évolutions publiées ce matin.
Bénédicte Rallu pour Maires de France, article paru le 9 juillet 2025.
