Pour l’AMF, la priorité de soutien à l’investissement public affiché dans le projet de loi de finance (PLF) pour 2022 doit être plus ambitieux en soutenant la capacité d’autofinancement des communes et intercommunalités, qui assurent les deux tiers de l’investissement public local.
L’AMF salue ainsi trois mesures qui auront un impact positif pour les finances des collectivités :
- La hausse exceptionnelle de 350 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), tout en rappelant que sa répartition échappe complètement à la délibération des élus locaux et demeure à la main des préfets.
- La fin des contrats de « Cahors » encadrant les dépenses des collectivités, que l’Association n’a cessé de demander, puisque totalement contradictoires avec le souhait du gouvernement que les collectivités soient au rendez-vous de la relance. Ces contrats seront condamnés pour plusieurs années d’ailleurs pour ne pas brider les investissements à venir.
- L’abandon de la réforme de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) à la demande unanime des associations d’élus. Le gouvernement a pris la décision de ne pas réduire, une fois de plus, une ressource fiscale des collectivités.
Néanmoins pour l’AMF, le PLF 2022 renforce le pilotage des budgets locaux par l’Etat sans tenir compte du rythme d’investissement propre aux collectivités locales.
- Les allègements de fiscalité décidés par l’Etat depuis 2020 se sont en effet traduits par une perte de la maîtrise des recettes des collectivités locales pour 26,4 Md€ par an (Taxe d’habitation et impôts économiques).
- Les exonérations applicables aux logements sociaux sont compensées à moins de 12% notamment, générant une perte annuelle de plus de 628 M€. C’est autant de ressources en moins nécessaires pour l’accueil des nouveaux habitants.
- Le PLF 2022 affiche 12,9 Md€ de crédits de paiements sur un plan de relance de 100 Md€. Ceci doit appeler à la prudence quant à l’efficacité immédiate sur les investissements du bloc communal : l’augmentation attendue des investissements en 2021 inclut en effet ceux non réalisés en 2020.
Pour l’AMF, l’objectif du PLF 2022 devrait être le soutien à l’autofinancement, principal levier de l’investissement. Elle demande donc :
- La compensation à l’euro près de la suppression de la TH avec la prise en compte des bases issues des avis d’imposition supplémentaires 2020 émis entre 2021 et 2023 ;
- La compensation à l’euro près des effets de la suppression de la TH pour les EPCI lorsque les mécanismes spécifiques à l’intercommunalité conduisent à des dysfonctionnements dans l’application de cette réforme ;
- La compensation à l’euro près des exonérations de foncier bâti, et la possibilité de supprimer l’exonération de TFPB applicable aux logements neufs, les communes ne pouvant plus limiter cette exonération en-deçà de 40 % depuis la suppression de la TH ;
- La compensation à l’euro près de la hausse des bas salaires de la fonction publique, qui constitue une mesure tout à fait bienvenue pour les agents, mais dont la charge essentiellement pèse sur les budgets communaux ;
- La compensation des pertes induites par la crise sanitaire et plus particulièrement les pertes de produits de CVAE.
Concernant les recettes d’investissement, l’AMF demande :
- La réintégration des opérations d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA afin de soutenir la relance économique et la transition écologique ; pour être pleinement efficace, cette mesure ne devra pas être neutralisée par l’exclusion d’autres dépenses ;
- Une répartition équitable des 350 M€ supplémentaires de DSIL entre la DETR et la DSIL sans fléchage exclusif sur les CRTE ;
- L’allègement des procédures d’attribution qui ralentissent la mise en œuvre des projets et mobilisent inutilement les personnels de l’Etat et des collectivités (les appels à projet éliminent nombre de collectivités, le circuit de la décision est allongé jusqu’au préfet de région pour la DSIL et les projets locaux sont choisis par l’Etat).
Concernant les autorités organisatrices de la mobilité durement touchées par la crise, l’AMF demande d’abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs, comme pour les produits de première nécessité.
