Améliorer l'accès aux soins dans les territoires, relancer la construction de logements ou encore reconstruire de Mayotte… Les parlementaires s’attaquent à compter de la semaine prochaine à une série de textes très attendus ou qui touchent de près les collectivités.
Cette semaine déjà, à l'Assemblée nationale, devrait s'achever l'examen du projet de la loi simplification de la vie économique, débat dont l'un des enjeux – parmi de nombreux autres – sera de savoir si les députés valident, en séance, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) adoptée en commission.
Vers une autorisation d’installation pour les médecins
Sur la question de la santé et de son accès inégal dans le pays, alors que le Premier ministre vient de dévoiler sa volonté d’imposer aux médecins jusqu’à deux jours par mois de temps de consultation dans les zones prioritaires du territoire, deux propositions de loi vont êtres débattues.
La première – « visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » – sera discutée par les députés le 6 mai dans le but de stopper la progression des inégalités entre territoires. Pour cela, elle propose d’orienter l’installation des médecins – généralistes et spécialistes – vers les zones ou l’offre de soins est insuffisante en créant une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS.
« Un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire », expliquent les signataires du texte qui comptent également mettre en place « une formation a minima de première année en études de médecine dans chaque département » et rétablir « l’obligation de permanence des soins ».
La seconde proposition de loi – qui vise à « améliorer l'accès aux soins dans les territoires » - sera, elle, au menu du Sénat le 12 mai prochain. Portée par la majorité LR, elle propose aussi de « conditionner l'installation des médecins libéraux à une autorisation préalable ». Celle-ci serait ainsi « conditionnée, pour les médecins généralistes exerçant en zone sur-dense, à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense ». Et, pour les spécialistes, à « la cessation concomitante d'activité d'un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone ».
Le texte prévoit également de « donner la possibilité aux départements de mener une mission d'évaluation des besoins de santé sur le territoire » et d’inscrire « dans les organes de pilotage et de définition de la politique de santé un comité de pilotage comprenant les principaux acteurs de l'offre de soins et des représentants des collectivités locales ». Le but, proposer « des actions de déclinaison territoriale de la politique de santé permettant la prise en compte des besoins spécifiques à certains territoires ».
Au Sénat, trois autres textes portent sur la « profession d'infirmier » (le 5 mai) ou prévoient de « renforcer la sécurité des professionnels de santé » (le 6 mai) et de créer un « cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » (le 12 mai).
Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), les députés examineront le 15 mai deux propositions de loi « visant à lutter contre la mortalité infantile » et sur « la revalorisation des personnels exclus des accords du Ségur et Laforcade ».
Refondation de Mayotte
Toujours lors de la journée consacrée aux textes des députés Liot, ceux-ci défendront, le 15 mai toujours, deux textes visant à « étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte » et à « prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ».
Surtout, le 19 mai, les sénateurs discuteront du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte et du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ces deux textes comprennent de nombreuses mesures qui toucheront directement les communes de l'archipel, en matière d'urbanisme, de logement, ou encore d'école.
Ils instaureraient notamment un recensement de la population « exhaustif pour toutes les communes de Mayotte en 2025 » afin d’obtenir enfin un chiffre incontestable de la population de l’île, et donneraient la qualification de quartiers prioritaires de la politique de la ville à l’ensemble du territoire de Mayotte.
Par ailleurs, les sénateurs discuteront le 14 mai d'une proposition de loi organique modifiant une disposition du statut d'autonomie de la Polynésie française afin de « simplement mettre le droit en conformité avec la réalité ». Concrètement, ce texte prévoit de « faciliter l'intervention des communes dans certaines matières du pays en supprimant l'autorisation du Pays », comme c’est le cas actuellement.
Par ailleurs, ils examineront un projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
Simplification des règles d’urbanisme
Soutenu par l’AMF, un texte très attendu par les communes sera, là aussi, porté par les députés Liot dont le but est de simplifier le droit de l'urbanisme et du logement.
Afin de relancer la construction de logements, ce texte du député de l’Eure-et-Loir Harold Huwart (Liot) assouplissant les procédures d'urbanisme et sera examiné le 15 mai, en séance. Il prévoit d'étendre certaines dérogations et de diminuer les recours afin notamment de faciliter l'accueil des travailleurs et la reconversion des friches.
Pèle-mèle, on peut citer le seuil d’obligation de végétaliser et d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics à partir de 2028 qui passerait de 500 m² à 1 100 m², les Scot qui n’auraient plus besoin d’être mis à jour tous les six ans, ou encore le fait que ces derniers puissent être fusionnés avec les PLUi quand cela est pertinent.
Face à « l’un des pans du droit les plus contraignants et complexes pour les collectivités », l’AMF a estimé, dans un communiqué publié vendredi, que « le débat parlementaire doit permettre d'aller plus loin dans la simplification, notamment au bénéfice des petites communes ».
Ce texte arrive alors que le « choc de simplification » promis, il y a un an tout juste, par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian n’a pas survécu à la dissolution, contrairement à la crise du logement qui frappe toujours de plein fouet les Français.
Sécurité civile, école, transport
Parmi les textes examinés dans les prochains jours, on peut signaler la proposition de loi socialiste « tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population » qui sera examiné par les sénateurs le 15 mai.
Celle-ci prévoit de réduire les contrôles d'identité qui pourraient être « arbitraires », notamment en inscrivant dans la loi « l'exigence de contrôle motivé qui exclut toutes discriminations » et en imposant la délivrance d’un « récépissé de contrôle d'identité ».
La veille, les sénateurs se pencheront sur la proposition de loi portant « création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile ». Porté par les écologistes, ce texte vise à expérimenter la mise en place, sur deux ans et dans cinq départements, d'un groupe de vacataires opérationnels, « à l'image des réserves opérationnelles des autres corps de sécurité ouvert aux seuls citoyens engagés comme volontaires ». En cause, un modèle français qui est désormais « en tension » bien qu’il s’appuie aujourd'hui sur près de 240 000 sapeurs-pompiers, dont 80 % de volontaires.
Sur ce point, on peut rappeler qu’un texte des députés Horizons – adopté le 3 avril et dont le parcours législatif doit se poursuivre – souhaite développer les réserves communales de sécurité civile.
À noter la volonté de créer « une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels » par les députés qui se prononceront le 15 mai.
Sur l’école, les députés examineront le 5 mai une proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, tandis que, sur le transport, ils se pencheront, le lendemain, sur un texte créant l’homicide routier et « visant à lutter contre la violence routière ». Les sénateurs s’attaqueront, le 15 mai, à la proposition de loi « relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse » dont le chantier a été arrêté.
A. W. pour Maire-info, article publié le 30 avril 2025.
